Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations <BR>

J.O. 113 du 16 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 25 janvier 2007 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK0600087A

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu l'article L. 518-23 du code monétaire et financier ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 27 septembre 2006 ;

Vu l'approbation par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2007,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 %.

Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2006 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 4 août 2003.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 2007.

Le directeur général

de la Caisse des dépôts et consignations

par intérim,

J. Sebeyran